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Quelles obligations de signalement pour mon drone ?

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Quelles obligations de signalement pour mon drone ?

Cet article a pour but de vous expliquer le signalement électronique par type de drone, et le choix d’une balise adaptée obligatoire seulement pour les drones de plus 800 grammes.

Pour quel type de drone ?

Depuis le 29 juin 2020, la loi dite « drones » impose le signalement électronique à distance en France pour les appareils de plus de 800 grammes, avec un délai supplémentaire jusqu’au 29 décembre 2020 pour les appareils enregistrés sur AlphaTango avant le 29 juin 2020.

Pourquoi ces obligations ?

Premièrement, le décret d’application du 30 octobre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039304347/) va pouvoir vous sanctionner d’une contravention de classe 4, soit 135 € pour défaut de signalement électronique sur votre drone.

Deuxièmement, vous risquez une confiscation de votre appareil selon l’appréciation des autorités compétentes.

N’oubliez pas que l’enregistrement de vos drones de plus de 800 grammes est obligatoire sur AlphaTango (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp), peu importe que votre usage soit professionnel ou par plaisir de piloter, et dans n’importe quel environnement, extérieur comme intérieur.

Pour terminer sur une note positive, l’intérêt de ce décret a pour but d’offrir plus de sécurité et d’assurer une meilleure sureté publique.

Comment choisir sa balise de signalement électronique ?

Pour commencer, vous avez 2 choix possibles pour choisir votre balise :

  • Vous pouvez l’acheter directement auprès de boutique spécialisée dans l’univers du drone ;
  • Vous pouvez vous lancer dans la réalisation votre propre balise grâce à une solution open source.

Le mot de la fin

Attention la norme européenne ne sortira que fin 2021.

Pour terminer, le décret d’application du 30 octobre 2019 a pour date de démarrage le 1er novembre 2020 donc attention si vous n’êtes toujours pas en règle.

N’hésitez pas à contacter directement nos conseillers Format Drone pour toutes questions sur ce sujet ou pour votre projet de formation au métier de pilote de drone professionnel via notre formulaire de contact ou directement par téléphone au : 04 99 62 93 29

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