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Modèles réduits et drones de loisir : Que dit la réglementation ?

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Au premiers abords, la réglementation peut sembler contraignante et absurde. Alors comment s’y retrouver ?

Les règles du drone de loisir s’applique, dès lors que l’on intervient dans un cadre personnel et récréatif (y compris la compétition), on parle alors d’aéromodèle et d’aéromodélisme. A contrario, si l’on intervient dans un cadre non récréatif, il faut appliquer la règlementation dite des « activités particulières » et donc le cadre professionnel.

Au sens de la règlementation, les aéromodèles couvrent donc une gamme de machines dans laquelle les « drones » achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent désormais les « modèles réduits » connus et règlementés depuis des dizaines d’années. On rencontre aussi les appellations aéronefs télépilotés, RPAS, UAV ou UAS.

1/ Équipement requis pour les aéronefs de 800g ou plus

La loi « Drones » n° 2016-1428 contient des dispositions relatives à l’obligation d’équiper les aéronefs de 800g ou plus de dispositifs de limitation de hauteur, de signalement lumineux et de signalement électronique.

2/ Autorisation de vol

Seuls les aéronefs les plus lourds (>25 kg) ou les plus puissants nécessitent une autorisation avant d’être utilisés. Ces aéronefs sont appelés « aéromodèles de catégorie B ».
Les autres aéromodèles (catégorie A) peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

3/ Enregistrement des aéronefs de 800g ou plus

Depuis, le 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés de 800g ou plus doivent être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.
L’aéronef reçoit alors un numéro d’enregistrement de la forme UAS-FR-[numéro].
Lors de toute utilisation de l’aéronef, le télépilote doit être muni d’un extrait du registre des aéronefs télépilotés à jour (au format numérique ou papier), et doit le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Le numéro d’enregistrement doit être apposé en permanence, de façon visible, sur l’aéronef. L’écriture (taille, police) utilisée doit permettre une lecture à une distance de 30 centimètres, à l’œil nu.
L’aéronef ne doit pas être utilisé à une masse supérieure à la plage de masse déclarée lors de l’enregistrement.
Les données enregistrées doivent être mises à jour si une erreur est détectée ou en cas de modification. Si les données figurant sur l’extrait du registre sont impactées, un extrait du registre mis à jour doit être édité avant de reprendre les vols.
Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l’aéronef, sur le portail AlphaTango.

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1/ Aéronefs de moins de 800g

Une formation n’est pas obligatoire, mais reste fortement recommandée.

2/ Aéronefs de 800g ou plus

Depuis le 26 décembre 2018, les télépilotes d’aéronefs télépilotés de 800g ou plus utilisés à des fins de loisir doivent suivre une formation.

Cette formation peut être :

La formation donne lieu, après un test en ligne d’assimilation des connaissances, à la délivrance d’une attestation de suivi de formation, valable 5 ans.
100% de bonnes réponses sont requises pour le test, mais le nombre de tentatives n’est pas limité.
Lors de tout vol, le télépilote doit être muni de son attestation de suivi de formation.
Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent obtenir d’attestation de suivi de formation et ne peuvent piloter que sous la supervision d’un adulte formé ou dans le cadre d’un club d’aéromodélisme sur un site publié.

3/ Aéromodèles de catégorie B

Les aéromodèles de catégorie B ne peuvent être utilisés que par les personnes mentionnées sur leur autorisation de vol.

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1/ Protection des autres usagers de l’espace aérien

Pour limiter le risque de collision, la règlementation applicable aux utilisations de loisir fixe :

  • Une hauteur maximale de vol de 150m pour les aéronefs télépilotés
  • Des hauteurs maximales réduites à proximité des aéroports ou dans les zones de vol basse hauteur des aéronefs militaires
  • Des zones d’interdiction de vol pour les aéronefs télépilotés (proximité immédiate des aéroports, zones de manœuvres d’aéronefs militaires etc.)
  • Une interdiction de voler la nuit

2/ Protection des biens et des personnes au sol

Pour limiter le risque de dommages aux biens et personnes au sol, la règlementation applicable aux utilisations de loisir :

  • Interdit le survol de personnes
  • Interdit les vols en agglomération au-dessus de l’espace public
  • Fixe des zones interdites de survol par les aéronefs télépilotés, afin de protéger les sites sensibles (sites industriels sensibles, hôpitaux, prisons, réserves naturelles etc.)

3/ Où trouver l’information sur les zones à restriction ?

Les restrictions sont publiées par la voie de l’information aéronautique et sont présentées sous une forme plus accessible sur la carte Géoportail des restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine.

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1/ Avant le vol : bien préparer son vol

Avant d’entreprendre un vol, il est essentiel de s’assurer que toutes les conditions règlementaires et de sécurité sont remplies.

Il faut en particulier :

  • s’assurer que le vol est possible sur le site envisagé
  • s’assurer que personne ne sera survolé
  • déterminer la hauteur maximale de vol autorisée sur ce site
  • se munir de son attestation de suivi de formation et de l’extrait d’enregistrement de l’aéronef télépiloté
  • s’assurer que l’aéronef est en état de vol, en particulier :
    • Les contrôles préconisés par le constructeur dans son manuel d’utilisation ont été réalisés
    • Lorsque l’aéronef est équipé de certaines fonctionnalités de sécurité (comme des limitations de hauteur ou d’éloignement, des fonctions de « retour à la maison » ou de « posé automatique » en cas de perte de liaison ou de batterie faible etc.), ces fonctionnalités ont été correctement paramétrées
    • Les batteries de l’aéronef et de la radiocommande sont en bon état et suffisamment chargées
  • s’assurer que la position fournie par le GPS est cohérente et que la couverture satellitaire est suffisante (pour les aéronefs équipés)
  • s’assurer que les conditions météorologiques sont compatibles ; l’aéronef ne doit pas être utilisé par mauvaise visibilité ou par fort vent

2/ En vol : les règles applicables

  • Je ne survole pas les personnes
  • Je garde toujours mon appareil télépiloté en vue
  • Je respecte la hauteur maximale de vol et je reste éloigné de tout aéronef
  • En cas de vol automatique, je peux reprendre le contrôle à tout moment
  • Je ne pilote pas depuis un véhicule en déplacement
  • Je ne largue aucune charge en vol depuis mon aéronef télépiloté
  • Je ne transporte aucune marchandise dangereuse avec mon aéronef télépiloté
  • En cas de prise de vues :
    • Je ne prends des prises de vue que dans un cadre personnel et récréatif
    • Je respecte la vie privée d’autrui
    • Je ne filme pas les sites interdits et je ne prends pas de prises de vue en dehors du spectre visible
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1/ Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

Le télépilote d’un aéromodèle peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

2/ Sanctions

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

  • d’utiliser un aéromodèle dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
  • pour un télépilote, de faire survoler par un aéromodèle, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
  • de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
    • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

  • pour le télépilote d’un aéromodèle de 800g ou plus :
    • de ne pas avoir obtenu l’attestation de suivi de formation requise
    • de ne pas être en mesure de présenter immédiatement l’attestation de suivi de formation en cas de contrôle
    • de ne pas être en mesure de présenter dans un délai de 5 jours son attestation de suivi de formation
  • pour le propriétaire d’un aéromodèle de 800g ou plus, de laisser utiliser son aéromodèle :
    • sans avoir procédé à l’enregistrement ;
    • en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires
    • sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef.
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